Conditions générales de vente

Article 1 – CONTROLE DES PRESTATIONS

Le prestataire est tenu d’établir un rapport d’exécution de ses prestations à chaque fin de mois permettant le contrôle des plannings, le suivi comptable et technique des prestations.
Le client ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur le personnel du prestataire. Il peut être dérogé à cette disposition en cas d’urgence et également au titre de la sécurité.
Le client devra toujours tenir informé par écrit le prestataire de toute observation importante qu’il a ou qu’il aurait pu présenter directement au personnel du prestataire.
S’il le souhaite, le client tient à jour un cahier de ses observations que vise le responsable du prestataire à date déterminée.

Article 2 – CONCOURS DU PRESTATAIRE POUR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES

Le client désirant faire appel à l’assistance technique du prestataire pour l’exécution de prestations spécifiques non prévues aux présentes, telles que, par exemple, paramétrage d’applicatifs non supportés ou le développement d’un programme etc., il devra au préalable en informer le prestataire afin que celui-ci puisse juger de la faisabilité technique : compétence du consultant, moyens mis en œuvre etc.
Dans tous les cas ces prestations sont soumises à une facturation hors contrat et supplémentaire.

Article 3 – POUVOIR HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE

Le personnel du prestataire reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du prestataire.
Le prestataire assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution prévue aux présentes.
A ce titre le prestataire se réserve le droit de disposer de son personnel lorsque la législation du travail l’exige et lorsque l’accomplissement normal du contrat de travail de ce personnel le rend nécessaire. Par exemple les sessions de formations.

Article 4 – CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTIONS DES PRESTATIONS

Le client doit s’assurer que le consultant puisse intervenir sans restriction sur le réseau et sur l’équipement à chacune de ses interventions.
Le client devra donner sur place toutes informations utiles au personnel d’intervention et devra s’assurer que les sauvegardes de ses données et de ses programmes soient à jour.

Article 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Etant donné la nature des prestations fournies dans le cadre des présentes :
Le client devra informer le prestataire de la modification du planning 8 jours minimum avant la date d’intervention.
Dans le cas contraire, l’intervention, non réalisée par la faute du client, sera comptabilisée comme étant effectuée.
Le client accepte expressément les éventuelles absences du personnel exécutant la mission prévue au présent contrat. Les absences du personnel ne sont pas des cas de résiliation de plein droit du contrat. Le prestataire veillera au remplacement du consultant affecté au client dans les meilleurs délais en cas d’absence prolongée de celui-ci, et ce, quelles que soient les raisons de cette absence (maladie, démission du salarié etc.).
D’une manière générale le prestataire devra dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation sauf cas de force majeure reconnu habituellement par la jurisprudence.

Article 6 – DEMANDE PAR LE CLIENT DE REMPLACEMENT DE L’INTERVENANT

Le client peut demander le remplacement d’un membre du personnel du prestataire chargé par ce dernier de participer à l’exécution de la prestation :
Soit pour faute grave.
Soit pour inadaptation à la prestation à fournir.
Le client transmet sa demande par écrit dans les meilleurs délais avec un dossier justificatif.
Dans les cinq jours ouvrables de la réception de cette demande et de ses justificatifs, le prestataire doit, par lettre recommandée avec avis de réception, répondre au client : soit l’acceptation, dans ce cas les parties se mettent d’accord sur le délai de remplacement, soit le refus compte tenu des justificatifs fournis; il appartient alors au client, s’il le souhaite, d’engager la procédure de résiliation du contrat pour manquement de l’autre partie à ses obligations, ainsi qu’il est prévu à l’article 10 ci-après, intitulé “ renouvellement ”.

Article 7 – PROPRIETE

Les études et les logiciels à la réalisation desquels a participé le personnel du prestataire, dans le cadre du présent contrat, sont la propriété du client ; ce dernier exerce sur ces études et logiciels la totalité des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur prévus par le code de la propriété intellectuelle. Le prestataire s’engage expressément à ne pas utiliser les études et logiciels visés à l’alinéa ci- dessus pour ses besoins propres, ni à les commercialiser.
Toutefois, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés par le client, sans enfreindre l’obligation de confidentialité prévue à l’article 14 ci-après, intitulé “ confidentialité ”.

Article 8 – RESPONSABILITES

Le prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
La responsabilité d’Admistria au titre du présent contrat, comme toute obligation de garantie qui pourrait en découler est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés directement par les matériels ou les préposés d’Admistria, et ce à l’exclusion de toute prise en charge de dommages immatériels tels que notamment manque à gagner, pertes d’exploitation, préjudice commercial, charges supplémentaires, etc…
Il appartiendra au client de prendre toutes mesures utiles notamment au niveau d’éventuelles assurances pour se protéger contre de tels dommages.
Avant chaque intervention du consultant, le client devra s’assurer que les sauvegardes de son système sont à jour et qu’elles sont en état de restauration. La sauvegarde des fichiers et programmes est sous la responsabilité du client.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de fichiers manquants ou dégradés.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels manquements aux règles de protection et copyright des logiciels.

Article 9 – ASSURANCES

Chacune des parties assure sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assurances précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

Article 10 – RENOUVELLEMENT

A l’échéance, il est reconductible tacitement dans son intégralité. Chacune des parties peut y mettre un terme sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie avec un préavis de 4 mois avant la date d’échéance.

Article 11 – CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux de la part du prestataire.
Sont assimilés à une cession, un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition de capital etc…
Le client s’interdit de céder le dit contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Article 12 – ABSENCE DE SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacun des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement ou de collaboration à un salarié de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations, objets du présent contrat, ou à nouer des relations avec lui, sous quelque statut que ce soit, salarié ou non salarié, directement ou indirectement, et ce pendant toute la durée du contrat et deux années après son terme.

Article 13 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat, conclu entre le prestataire et le client et les annexes de ce contrat expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute modification au présent contrat devra être portée par écrit pour être valable

Article 14 – CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre le prestataire et le client, sont réputées être confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés

Article 15 – LITIGE ARBITRAGE

Les parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure judiciaire. En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie

Article 16 – ELECTRION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile en leur siège social